Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons tend à reconnaître aux anciens conjoints des titulaires de pension militaire d'invalidité le droit à la pension de réversion, concurremment avec le conjoint survivant. Avant d'analyser le dispositif du texte, je rappelle que les pensions m...

La commission a jugé que le conjoint séparé de corps était toujours marié et qu'il entrait donc d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir en sa faveur un droit spécifique. Cet amendement étant satisfait, il semble à la commission qu'il devrai...

Comme M. le ministre tout à l'heure, je rappelle qu'il s'agit de la première discussion de ce texte, qui va, bien sûr, continuer à vivre, que ce soit en première lecture à l'Assemblée nationale, puis, éventuellement, en deuxième lecture, ou à travers la loi de finances. Nous n'allons donc pas le « finaliser » aujourd'hui. S'il y a lieu de reven...

Je ne saurais mieux défendre cet amendement que vient de le faire M. Domeizel. Je me contenterai d'indiquer que je n'avais pas voulu introduire d'entrée de jeu cette disposition dans la proposition de loi pour que cette dernière ne se voie pas opposer immédiatement et dans son ensemble l'article 40 de la Constitution. Aujourd'hui, l'équité im...

Il me semble qu'il faut étudier de plus près la portée de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcé à leur tort, car il y a des cas dans lesquels il est aisément compréhensible que la réversion soit écartée. Je pense en particulier à ...

M. Nicolas About, rapporteur. La commission est très heureuse que l'examen de cette proposition de loi soit l'occasion pour M. Domeizel de défendre un sujet qui, nous le savons, lui tient à coeur.

Nous souhaitons que M. Domeizel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, veuille bien retirer cet amendement, qui ne trouve manifestement pas place dans le texte que nous débattons aujourd'hui.

Il ne faut manifestement pas toucher aux droits acquis des conjoints survivants qui bénéficient actuellement de la totalité d'une pension de réversion. Il faut peut-être éviter, en revanche, que l'application de la mesure portée par l'amendement n° 6, qui prévoit l'application de la loi aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation,...

On peut comprendre la position du Gouvernement. Il me semble qu'il veut ainsi rassurer davantage encore ceux qui, aujourd'hui, bénéficient de la réversion. Toutefois, dans la mesure où, avec ce sous-amendement, nous ne privons personne de cette pension, il nous semble que l'équité devrait conduire le Sénat, dans sa sagesse, à l'adopter.