Réforme de la prescription en matière civile

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l'intérêt de la réforme des délais de prescription est évident. L'existence de plus de deux cent cinquante délais créait une situation inextricable et l'unification des règles relatives à la prescription devenait nécessaire. Plusieurs propositions ont été formulées par la ...

J'étais absente ce matin en commission des lois - je vous prie évidemment de bien vouloir m'en excuser, monsieur le président Hyest - mais je considère, moi aussi, que cet amendement pose problème. Il serait intéressant de savoir comment les autres pays européens qui ont déjà transcrit la directive ont réussi à la concilier avec leurs délais c...

Cet amendement relève de la même logique que celui que nous avons déposé à l'article 1er. Selon nous, réduire le délai de prescription de dix ans à cinq ans en matière commerciale ne permet pas de protéger suffisamment la partie faible au contrat. Il serait souhaitable d'en rester à dix ans.

J'ai annoncé cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous avions déjà déposé un amendement à cette fin voilà deux semaines, lorsque le Sénat a débattu de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Le rapport...