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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
61 interventions trouvées.
Mais si ! Tout le monde le constate, la garde à vue doit être réformée. Alors pourquoi la commission des lois n’a-t-elle pas pris l’initiative d’une proposition de loi, avec le Gouvernement et la majorité, bien sûr, puisque le fait majoritaire s’impose avec évidence ? On ne peut pas simplement s’en remettre, sur ce point, à ce que proposera
