Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que le Gouvernement s’est préoccupé du problème de la publication des décrets d’application des lois et qu’il s’est même fixé un délai de six mois en la matière. Toutefois, comme tous les orateurs l’ont souligné, chiffres à l’appui, la situation ne s’est pas améliorée...

J’ai déjà évoqué le recours à la procédure accélérée. Outre que celui-ci n’a pas diminué le nombre des mesures réglementaires qui doivent être adoptées et qui ne le sont pas, il n’a pas restreint le temps d’élaboration de la loi et nuit donc à la qualité du droit. Nous constatons d'ailleurs que certaines mesures d’application ne sont pas prise...

Ainsi, monsieur le ministre, on peut constater que sont assez rapidement appliquées, outre les lois qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires, celles qui organisent votre politique libérale, c’est-à-dire les transferts du public au privé, ou qui détricotent le droit social. J’ai ainsi observé que la loi sur le travail du dimanche, celle ...

Il est vrai que ce texte, pourtant très modeste dans ses ambitions – c'est pourquoi je ne l’ai pas voté –, présenté comme l’aboutissement de vingt ans de mise en cause sévère de la France sur l’état de ses prisons, n’a guère suscité l’enthousiasme du Gouvernement et de la majorité. Les budgets qui se succèdent depuis son adoption montrent d'ail...

Ce n’est effectivement qu’une boutade, car je sais bien que le Gouvernement n’en prend pas le chemin ! C’est pourquoi je présenterai cette idée sous une autre forme. Premièrement, il faut limiter la prolifération législative, en œuvrant dans trois directions. D'abord, le Parlement doit refuser des lois d’affichage dépourvues d’effet, comme les...