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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
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a indiqué partager l'analyse de M. Jean-Pierre Michel. Elle a déploré que le Parlement, alors même qu'il était saisi de plusieurs propositions de loi, renonce à prendre l'initiative sur une question qui, au surplus, pourrait être aisément détachée des autres aspects de la procédure pénale.
