Exécution des décisions de justice et professions réglementées

a estimé qu'il convenait d'attendre la fin des travaux de la commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être une « grande profession du droit », présidée par M. Jean-Michel Darrois, avant de proposer une réforme d'ampleur comme la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de procéder à des réformes d'ampleur par voie d'amendement. Elle a par ailleurs déploré que les propositions du rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le M. Serge Guinchard, censées former un ensemble cohérent, n'aient pas fait l'objet d'un projet de loi, certaines d'...