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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
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a estimé incompréhensible le recours à deux voies parallèles -d'une part, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et, d'autre part, l'habilitation accordée par l'article 12 du projet de loi concernant les professions de santé- pour adopter des dispositions identiques. Elle a jugé offensant pour le Parlement de le laisser déba...
