Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a marqué l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à la réforme proposée en soulignant, d'une part, que le Conseil constitutionnel n'exigeait pas du Sénat qu'il adopte la procédure suivie par l'Assemblée nationale, mais simplement qu'il respecte la Constitution, d'autre part, que l'examen de la recevabilité financière d'un amende...