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Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je partage l'opinion de M. Jacques Mézard. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
On ne peut pas accepter une réforme des juridictions financières non concertée et non préparée alors même qu'elle pose beaucoup de problèmes et que rien n'en justifie l'urgence. Nous ne voterons pas cet amendement ni d'ailleurs les articles qui proposent cette réforme.
