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Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
Les interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat
Les amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a estimé que la rédaction proposée par le rapporteur de l'Assemblée nationale revenait à vider de sa substance la mesure adoptée par le Sénat à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen.
