Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

L'introduction de chapitres entiers à la veille de la réunion de la CMP est en effet une très mauvaise méthode, qui s'ajoute à l'abus de la procédure accélérée. Ce projet de loi est devenu un texte à tiroirs, une voiture-balai de fin de session. Nous voterons contre ces articles.

Aucun parlementaire ne peut accepter de voter un texte si long, dont il n'a eu connaissance que la veille. Il n'y a pas d'extrême urgence ; si les commissions des deux assemblées s'entendaient, il serait possible de déposer une proposition de loi dès le début de la prochaine session.

D'autant que nous venons d'examiner un texte sur la santé publique... Et que le présent projet de loi est en procédure accélérée.