Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Madame la secrétaire d’État, en écoutant votre intervention liminaire, j’ai cru, un moment, que nous n’avions pas encore terminé le débat sur la réforme des retraites qui nous a occupés pendant trois semaines et qui a souvent permis au groupe socialiste de mettre en lumière le mauvais sort réservé aux femmes, en matière tant de salaires que de ...

En effet ! Je tiens à remercier, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote. Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentati...

Je salue ici le volontarisme de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, qui soutient notre proposition de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément. À ce titre, je rappelle qu’aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, les...

En matière de cumul des mandats sociaux, la préoccupation dominante du MEDEF et de l’AFEP est précisément d’éviter à tout prix l’intervention de la loi, même si j’ai lu dans la presse économique de ce matin que Mme Parisot, après avoir longtemps lutté contre toute législation sur la représentation des femmes au sein des conseils, se ralliait fi...

Nous divergeons également quant au champ d’application de la future loi. La commission des lois entend le limiter aux sociétés cotées sur un marché réglementé et à celles qui, pour le troisième exercice consécutif, emploieraient au moins 500 salariés et réaliseraient un chiffre d’affaires minimal de 50 millions d’euros, alors que le groupe soci...

De votre côté, madame la rapporteure, vous vous bornez à prévoir la nullité des nominations irrégulières, mais en l’assortissant d’une sanction financière, comme nous l’avions demandé au mois d’avril dernier, à savoir la suspension du versement des jetons de présence à l’issue de la période transitoire de six ans. Je prends bonne note de cet au...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 25, 26 et 27, que j’ai d'ailleurs largement évoqués lors de la discussion générale.

Ces amendements, qui traitent du cumul des mandats, répondent à trois motivations : aérer les conseils pour assurer une diversité, renforcer l’efficacité du contrôle des administrateurs et de la surveillance, et assurer un meilleur fonctionnement des entreprises au regard des nécessités de l’économie.

Ces deux amendements identiques concourent au même objectif que les nôtres, à savoir la limitation du cumul des mandats. Ils retiennent essentiellement le critère des trois mandats et, à partir de là, reprennent en partie notre proposition. Par rapport à l’argumentation défendue par Mme la rapporteure, peut-être évitent-ils de s’engager dans l...

Certains de nos collègues veulent que ce texte soit adopté rapidement. Soit ! Mais cela ne doit pas nous empêcher de discuter tous les amendements, et éventuellement de les voter. Cet argument n’est pas recevable, sauf à considérer que la majorité, l’UMP en particulier, souhaite un vote conforme des deux assemblées. Si tel est le cas, chers co...

Nous ne sommes donc pas de dangereux gauchistes ! Je pense que le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale a pris ses responsabilités en paraphant la proposition de loi initialement présentée par Mme Zimmermann. Cette sanction est certes très grave, mais il nous semble néanmoins justifié de la conserver. Dans ces conditions, vous l’aur...

Lors de la discussion générale, j’ai insisté, au nom de mon groupe, sur notre volonté que ce texte concerne le plus grand nombre de sociétés possible. Nous avons retenu le périmètre défini par l’Union européenne, à savoir 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui écarte ce qu’il est convenu d’appeler « les petites et ...

Monsieur Zocchetto, votre amendement est séduisant, mais nous nous abstiendrons, car nous ne comprenons pas pourquoi vous visez les seuls conseils de surveillance, en laissant de côté les conseils d’administration ?

Nous en arrivons avec cet amendement au troisième point de désaccord, à savoir les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de mixité. Cet amendement me donne l’occasion de répondre à l’argumentation développée par M. le président de la commission des lois. Je lui donne raison sur le problème des dispositions du code de comm...

Notre travail consiste aussi à faire avancer le droit. Telle est, en tout cas, notre volonté. Monsieur le président de la commission, vous pouvez certes soutenir que pareille situation est inenvisageable, mais avec un tel raisonnement, le droit n’évoluera jamais ! Vous avez développé un autre argument, relatif à la sécurité juridique des acte...

En droit des sociétés, toute irrégularité dans les délibérations des conseils et dans la prise de décision ne peut être opposable aux tiers de bonne foi. En outre, les contrats importants pour l’avenir de la société, les décisions d’acquisition, la mise en œuvre d’un plan social ou d’une procédure de redressement judiciaire ne sont pas menacés.

En revanche, les délibérations relatives au fonctionnement interne du conseil telles que celles qui portent sur la rémunération des administrateurs sont visées. Si je défends l’application de ce type de sanction, c’est à la fois pour obtenir une avancée du droit et pour relativiser le degré d’insécurité juridique. Nous considérons que la mena...

Nous continuons sur le problème des sanctions. Lors de la discussion générale, j’ai donné acte à Mme la rapporteure d’avoir introduit une sanction financière, avec la suspension des jetons de présence en cas de non-respect de la loi. Mais à y regarder de plus près, la mesure risque d’être indolore, donc moins efficace. En fait, il ne s’agit qu...

Les amendements n° 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration. Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

Mme la secrétaire d’État nous propose de supprimer l’article 2 bis B introduit par la commission des lois. Tout d’abord, je rappelle que seuls les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital et qui sont regroupés dans une association d’actionnaires répondant aux mêmes critères peuvent faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemb...