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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Vous avez bien compris, monsieur le président ! est nommée rapporteure du projet de loi n° 2 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
En réponse à une observation de Mme Nicole Bricq, qui a souligné que la commission appliquera pour la première fois la nouvelle procédure complexe d'examen des propositions de résolution européenne, M. Jean Arthuis, président, a détaillé les étapes de cette procédure. Il a également confirmé que l'examen de cette proposition de résolution fera ...
a considéré qu'il revient à l'auteur d'une proposition de loi de la rapporter, M. Edmond Hervé qualifiant de « manque d'élégance » le fait de désigner un autre rapporteur.
