Questions diverses

Quel est le délai de l'étude sur le prélèvement à la source ? Pourquoi serions-nous le seul pays d'Europe à ne pas le faire ?

Je n'arrive pas à comprendre. J'ai lu en entier la position du Mouvement des entreprises de France (Medef) sur ce sujet. Il n'est pas de cet avis...

Il faut aussi être vigilant à l'égard des ordonnances qui laissent la main à l'administration, ce qui ne va pas toujours dans le sens de la simplification.

On constate effectivement une réelle pause en matière de production de normes, grâce à une volonté politique partagée par tous les groupes. Cependant cet effort est encore trop faible. Monsieur Cadic, je me reconnais dans tout ce que vous avez dit, même si la situation en France est délicate : l'administration est encore très forte et la maqu...

Je rappelle que l'ancien ministre de l'économie a fait réaliser par des experts indépendants, en amont de son projet de loi, quatre études d'impact sur les sujets les plus contestés. Je pense que c'était une bonne méthode, car l'administration a nécessairement un angle de vue qui peut biaiser les études.

Permettez-moi de revenir sur l'exemple relatif à l'industrie cosmétique cité par Michel Forissier : l'amendement proposé était la conséquence d'une autre loi sur la transparence et la publicité. Or l'adoption de cet amendement aurait pu être catastrophique pour l'industrie cosmétique française qui est le numéro un mondial !

Sur les sous-titres du programme du 31 mars, il est écrit : simplification « normative ». Cela a un sens en droit, car ce qui est normatif doit s'appliquer, comme la loi et le règlement. Mais s'il s'agit des normes, nous devons plutôt parler de simplification « administrative ».

La Conférence des Présidents a pris acte mardi 27 janvier du « droit de tirage » du groupe CRC relatif à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion et la fraude fiscales. Dès sa mise en place, et étant donné son sujet, il faudra probablement se préparer à ce que des membres et des fonctionnaires de notre commission soient mobilisés pa...

Je déplore la mauvaise organisation de nos travaux. Je souhaitais un échange avec le Gouvernement sur les conventions fiscales avant la présidence française du G 20.