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Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au grand paris
Les interventions de Nicole Bricq
Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
9 interventions trouvées.
L'un des deux rapporteurs est également administrateur du STIF. Défendre ce projet de loi est, pour lui, quelque peu acrobatique. L'amendement n°103 est adopté, les socialistes s'abstenant.
Le seul point qui nous gêne dans l'amendement n° 26 est le terme « subvention de l'État ». Il faut le remplacer, à notre sens, par celui de « subvention publique ». Sinon, cela signifierait que les collectivités pourraient être appelées à contribuer et ce serait dramatique.
Cet amendement n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il exclut les EPCI qui ne se sont pas encore vu reconnaître cette compétence. Or les choses évoluent.
Il existe déjà des établissements publics d'aménagement, par exemple en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Comme la Société du Grand Paris assiste le représentant de l'Etat, ils doivent pouvoir être associés à la préparation et à la mise en cohérence des contrats de développement territorial, ces établissements doivent pouvoir intervenir a...
Cet amendement est une provocation ! J'attends de voir comment vous expliquerez aux maires et aux intéressés l'extension du périmètre ! Vous encouragez ainsi la spéculation immobilière.
L'amendement n° 88 tend à supprimer l'article. Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est versé à la SGP : or il s'agit d'une recette des collectivités qui doit se substituer à la taxe professionnelle ; et c'est le STIF qui va prendre en charge cette imposition, au final. Cela n'a pas de sens !
Vous avez refusé le nouveau tarif que nous avions proposé. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 49, 50, 51 et 52 sont adoptés à l'unanimité. L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
Merci pour cette obole ! L'amendement n° 19 est adopté, la gauche s'abstenant. L'amendement rédactionnel n° 57 est adopté à l'unanimité.
Au lieu d'avoir une position globale et cohérente, on opère chaque modification intuitu personae. Si l'on doit supprimer la limite d'âge, que ce soit par une mesure générale : il n'est pas bien de légiférer pour faire du cousu-main pour tel ou tel.
