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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Sur le plan de la fiscalité, Mme Nicole Bricq a émis plusieurs réserves en réaction aux propos de M. Christian Gaudin, rapporteur. En premier lieu, elle a reconnu nécessaire de clarifier la procédure du rescrit, mais a contesté qu'il soit pertinent d'en étendre le champ d'application. En deuxième lieu, elle s'est interrogée pour savoir si les ...
a rappelé que, de son point de vue, le caractère stratégique d'un secteur d'activité implique une présence directe ou indirecte de l'Etat au capital. Elle a ainsi fait référence aux propos tenus lors de son audition par M. Jean-François Dehecq, président de Sanofi-Aventis, selon lequel l'action volontariste de l'Etat durant les années cinquante...
