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Perspectives de la péréquation entre les collectivités territoriales
Les interventions de Nicole Bricq
Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Vous intégrez le FNGIR dans la notion de potentiel financier, et dites prendre en compte l'effort fiscal des intercommunalités ainsi que leur situation avant la réforme de la taxe professionnelle. Or le FNGIR, parce qu'il gèle une situation, pénalise les intercommunalités qui étaient très intégrées avant la réforme. La notion d'effort fiscal pe...
Si, car on traite toutes les intercommunalités de la même manière, qu'elles aient été très intégrées ou non !
Notre problème, c'est l'articulation entre péréquation horizontale et péréquation verticale, qui fait partie de la solidarité nationale.
