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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Par nature, l'immatériel n'est que difficilement localisable. D'où le rôle des paradis fiscaux dans l'efficacité économique de ce secteur. Je souhaite savoir quels impôts les sociétés représentées aujourd'hui payent en France. Bénéficient-t-elles du crédit d'impôt recherche ? À en croire l'Index du secret financier publié en 2009, les Bermudes ...
En France, ne bénéficiez-vous pas de généreuses niches fiscales et notamment du crédit d'impôt recherche ? Je repose ma question car vous n'y avez pas répondu. Sans mettre en cause la légalité de vos pratiques et de votre modèle économique, je souhaite la transparence pays par pays, afin que l'on sache ce qui monte et ce qui reste.
Le commissaire européen à la fiscalité a insisté sur le distinguo entre biens et services. Le commerce électronique relève-t-il des biens ou des services ?
