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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Audition de Mm. Philippe Parini directeur général des finances publiques chargé de la fiscalité jean-marc fenet directeur général adjoint des finances publiques chargé de la fiscalité et jean-louis gautier conservateur général des hypothèques ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des finances publiques
Les interventions de Nicole Bricq
Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je souhaiterais poser trois questions très précises. Premièrement, comment se fait-il, alors que nous sommes le 27 mars 2012, que nous n'ayons toujours pas eu communication de l'annexe budgétaire créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2011, annexe qui est censée faire le point sur le contrôle des filiales à l'étranger ? Au travers ...
Je souhaiterais poser trois questions très précises. Premièrement, comment se fait-il, alors que nous sommes le 27 mars 2012, que nous n'ayons toujours pas eu communication de l'annexe budgétaire créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2011, annexe qui est censée faire le point sur le contrôle des filiales à l'étranger ? Au travers ...
S'agissant des personnes physiques, vous avez à votre disposition un élément tangible : la notion de résident fiscal. Vous savez bien que la règle des 180 jours pose un vrai problème, car beaucoup de personnes ne la respectent pas. Or la durée de résidence est essentielle.
S'agissant des personnes physiques, vous avez à votre disposition un élément tangible : la notion de résident fiscal. Vous savez bien que la règle des 180 jours pose un vrai problème, car beaucoup de personnes ne la respectent pas. Or la durée de résidence est essentielle.
