Orientation des finances publiques et règlement du budget de l'année 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Vincent Delahaye a raison : hors de cet hémicycle et de celui de l’Assemblée nationale, la loi de règlement est un peu le parent pauvre des lois de finances, alors qu’elle sonne l’heure de la réalité. Je partirai donc du contenu du présent projet de loi, pour en tirer quelques le...

Cela étant, je note que si le taux de couverture des dépenses par les recettes s'améliore, il n’est pas revenu au niveau de 2007, avant la crise financière. Je remarque également un effort très important d’amélioration du solde primaire, celui qui est calculé hors charge de la dette : il passe de 40, 8 milliards d’euros à 30 milliards d’euros, ...

En général, je m'efforce de l’être, monsieur Marini, et vous avez pu apprécier quelques fois ce trait de ma personnalité. En cet instant, je voudrais adresser un satisfecit au Gouvernement, qui a anticipé l’enclenchement du mécanisme de correction des écarts – cela a été dit au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificati...

Je l’indique à l’attention de ceux qui soutiennent que l’on n’a pas fait de réforme fiscale suffisante, j’ai regardé les travaux de la mission sur la fiscalité des ménages conduite par Dominique Lefebvre et François Auvigne, inspecteur général des finances. Ils ont démontré que la progressivité de l’imposition des revenus est réelle, la CSG dis...

À ce sujet, s'il est vrai que les taux sont bas, je voudrais, monsieur le ministre, saluer votre gouvernance et celle de votre prédécesseur, ainsi que le travail de l'administration du Trésor. La dette est bien gérée. Les émissions se font au bon moment, et sur les bonnes durées. Toutefois, un point reste tout à fait critiquable : une fois de ...

Et je rappelle le ratio retenu lors de l’élaboration du programme d’investissement d’avenir, suivant lequel, lorsque l’État dépense un euro, on peut en espérer en réalité trois, avec un euro provenant du secteur privé et un euro des collectivités territoriales. Il faut donc faire attention… Je voudrais maintenant dire quelques mots des dépense...

… et le Luxembourg, j’allais l’oublier, pourtant objet de toute notre attention ! J’ai pris note que la directive dite « mère-filiales » était appelée à évoluer. Le Congrès américain a été contrarié de constater que 48 % des plus grandes entreprises américaines étaient installées aux Pays-Bas.

Un problème se pose au sein même de la zone euro. Je vous encourage donc à aller dans ce sens. Nous reparlerons de tous ces mécanismes d’intégration fiscale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, nous devons absolument adopter des dispositions allant dans le sens d’une harmonisation de l’assiette de l’impôt ...

À partir du moment où l’on consolide une assiette de l’impôt sur les sociétés, je ne dis pas que le problème du taux devient secondaire. En tout cas, il devient second.

Des coopérations renforcées sont possibles, monsieur le président, et vous le savez très bien ! Nous pouvons commencer par là. Cela me paraît essentiel. À cet égard, une proposition, signée par trois éminents membres du Conseil d’analyse économique, dont la présidente Mme Agnès Bénassy-Quéré, vise à prolonger l’union bancaire au travers d’une ...

Mme Nicole Bricq. C’est aussi, me semble-t-il, une bonne piste pour l’avenir. Car, franchement, et c’est la leçon que je tire de mon expérience, mais aussi de la lecture des lois de finances, nous ne pouvons pas continuer ainsi à nous faire la guerre au détriment du rapport de force avec les États-Unis. Je pense notamment au principe d’extrater...