Les interventions de Nicole Bricq sur ce dossier

1 amendement trouvé

15/12/2016 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Émery-Dumas, M. Duran, Mmes Espagnac, Riocreux, Yonnet, M. Tourenne, Mmes Bricq, Bataille, Claireaux, Génisson, M...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...