Communication de mme élisabeth lamure dans la perspective de l'examen au sénat du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Il s'agit d'une communication, qui n'appelle donc pas de commentaire sur le fond. Je souhaiterais en revanche faire une remarque de forme : par définition, un projet de loi d'habilitation définit le champ visé par les futures ordonnances, or tout le monde confond le champ et les effets attendus de ce texte. Il est tout à fait normal que le cham...