Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Il ne sera pas attribué d’office ! Vous n’avez pas lu mon amendement !

Nous soutenons cet amendement !

Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel. Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social. Compte tenu de la multiplication...

Oui, madame la présidente, car il faut défendre les pauvres !

Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité o...

Oui, madame la présidente.

Il est assez curieux de constater que quatre groupes politiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement … Le problème posé par les trois amendements identiques n° 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’a...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, parler dans le cas présent d’ « effet d’aubaine » et de « dossiers dilatoires » me paraît vraiment déplacé ! J’imagine la légende que Reiser, dessinateur très virulent, malheureusement disparu, aurait pu rédiger pour accompagner un croquis sur c...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle

Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.

Après le taux de l’usure et le crédit social, nous abordons là, à travers cet important amendement, la question du répertoire national des crédits, en d’autres termes, le fichier positif. Ce débat, ouvert depuis de très nombreuses années, a le plus souvent été refermé par les pouvoirs publics. J’aurais pu prendre le risque de déposer, au nom ...

Lorsque la Belgique a institué la Centrale des crédits aux particuliers, Internet n’était pas développé comme il l’est aujourd’hui. Alors, avec les moyens techniques et technologiques considérables dont nous disposons, il y aurait de quoi être très inquiet si l’on n’avait pas les moyens de garantir la protection des données individuelles. Je v...

Le sujet est très important…

… et je tenais à ce qu’il soit abordé dans cet hémicycle.

Mme Nicole Bricq. Moi, je suis plus raisonnable !

Nous ne retirons pas cet amendement. Madame la ministre, nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements du FICP, dont l’existence est connue depuis des années ! Nous ne nous en satisfaisons pas, mais nous constatons que le Gouvernement n’a rien fait pour réformer le fichier : il n’a pas voulu réaliser les investissements nécessaires ni...

Certes, nous nous heurtons à un problème de délai, mais il ne faudrait pas qu’il nous fasse oublier le contenu. Nous proposons de ramener le délai prévu de trois ans à deux ans car, nous le savons, il faudra des investissements importants et les processes en matière informatique sont lourds. J’ai bien compris que M. le président de la ...

Nos modestes amendements – je devrais user du singulier, car seul l’amendement du groupe socialiste reste en lice – sont tout de même modérés par rapport à ceux qui risquent d’être proposés à l’Assemblée nationale.

Nous avons fait preuve de modération, nous avons procédé à des auditions et enquêté. Maintenant, il est temps de voter. Nous ne pousserons pas l’audace jusqu’à vous demander un scrutin public, mais ce problème revêt à nos yeux une très grande importance. Ce n’est pas uniquement une question de délai. Il s’agit, je le répète, non seulement de l...

Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte. Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surend...