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Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Les interventions de Nicole Duranton
Les amendements de Nicole Duranton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vise à clore un débat qui resurgit régulièrement dans l'actualité législative depuis trente ans. Pour cette raison, il mérite non seulement notre attention, mais aussi notre approbation. La loi du 31 décembre 1971 octroie aux juristes d'entreprise le droit de ré...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vise à clore un débat qui resurgit régulièrement dans l’actualité législative depuis trente ans. Pour cette raison, il mérite non seulement notre attention, mais aussi notre approbation. La loi du 31 décembre 1971 octroie aux juristes d’entreprise le droit de ré...
