Les amendements de Noëlle Rauscent pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi modifiant la loi Égalim. Cette proposition de loi fait suite à l’adoption par la commission des affaires économiques du rapport d’information de MM. Daniel Gremillet, Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier. Je tiens en cet ins...