Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Lorsqu'on reçoit une marchandise, on doit la vérifier et la refuser si elle n'est pas conforme. L'amendement visait certains produits fragiles qui sont livrés en bon état mais qui se gâtent rapidement.

Il est utile de prévoir ce garde-fou et d'aller plus loin dans ce sens là. L'amendement n° 10 est rejeté.

Jean Gaubert a raison. Aux risques environnementaux, il faut ajouter les risques économiques. On nous a répété qu'il n'était pas question de créer de grands bassins de production, mais ce décret ouvrira la porte à la spécialisation de certaines régions. En Bretagne, à cause des sous-bassins versants prioritaires, des bassins versants « algues v...

Nous avons déposé un amendement identique n° 74. Je comprends les réserves de Michel Raison, mais, vu la crise que traverse la viticulture, ce n'est pas demain la veille que les exploitant toucheront plus d'argent qu'il n'est prévu par le forfait !

Je retire aussi le mien, mais il faudra régler le problème du déclassement : les viticulteurs ne savent pas à l'avance à quel prix ils vendront leur vin.

Mais l'avenir est sombre pour la MSA. Puisque le Gouvernement doit nous remettre un rapport, il serait intéressant de mettre les choses en perspective.

La proposition de loi de Bariza Khiari, plus générale, n'a malheureusement pas été adoptée par les députés. Des dérogations sont possibles, mais difficiles à obtenir. Pourtant les choses ont évolué à l'hôpital : les médecins étrangers titulaires de diplômes français peuvent désormais y exercer. Nous serions moins attentifs aux soins apportés à ...

Nous craignons pour les crédits des ADASEA. Les amendements n°s 18 et 25 sont rejetés. L'article 17 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Les articles 17 quater à 17 septies demeurent supprimés. Les articles 17 octies A, 17 octies B...

La lutte contre les pollutions marines ne comportait pas les mêmes indemnisations que la partie Terre du plan chlordécone. Si tout est déjà intégré dans les mesures annoncées, soit, mais je préfère maintenir l'amendement que j'ai déposé au nom de mes collègues ultramarins. L'amendement n° 20 n'est pas adopté. L'article 18 ter est adopté dans...

Dans les comités de pêche, la dimension interpartenariale est importante. On l'introduit dans les instances agricoles, mais on la supprime pour la pêche !

Nous avons tous le souci de la défense du bien public. Je remercie les rapporteurs ainsi que le ministre pour son écoute. Bien sûr, nous avons des philosophies différentes.