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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Odette Herviaux sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/01/2012 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20112012-298 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère, Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir, les membre...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont rempla...
30/01/2012 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20112012-298 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère, Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir, les membre...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteig...
30/01/2012 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20112012-298 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère, Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir, les membre...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de gr...
