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Les amendements de Odette Herviaux pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je n'ai plus souvenir, dans les débats que nous avions eus à l'occasion du projet de loi, de l'autorité chargée de réaliser la synthèse des observations : quelle est-elle ?
Je pose cette question parce que je vois de plus en plus de PLU retoqués, sous le prétexte unique que les commentaires du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment explicites. N'y a-t-il pas un risque de création d'un contentieux du fait d'une imprécision de la synthèse ?
