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Les amendements de Odette Herviaux pour ce dossier
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La rédaction actuelle prévoit une même sanction pour deux infractions, mais elle relie celles-ci par un « et ». On pourrait imaginer que seule la présence cumulative de ces deux infractions permettrait de prononcer une sanction. C'est pour dissiper ce doute que nous proposons de préciser le texte. La proposition de rédaction est adoptée.
