Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports

Nous abordons cette commission dans un esprit constructif et avec responsabilité. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du texte en commission de l'économie et en séance publique, la réforme des ports d'outre-mer constitue une réelle avancée pour nos outre-mer. Il s'agit par ailleurs d'une réforme attendue par les acteurs locaux et relativemen...

Je recommande l'abstention sur cette proposition. En effet, elle revient sur ce que nous avons tenté de mettre en place au bénéfice des collectivités territoriales dans les grands ports maritimes ultramarins - notamment en Guadeloupe, où le port présente la spécificité d'un éclatement sur cinq sites.

Je précise qu'elle maintient la précision introduite au Sénat sur les collectivités territoriales consultées dans la procédure de nomination des personnalités qualifiées.

La proposition CD5 vise à rédiger les alinéas 20 à 31 dans la rédaction du Sénat. Le conseil de développement comprendra un représentant des consommateurs, ce qui nous tenait à coeur. Elle conduit aussi à revenir sur une disposition introduite par le Sénat qui autorisait, le cas échéant, à choisir des membres de ce même conseil au sein de stru...

Je souhaite être claire : le CSOP n'a pas vocation à disparaître. Le Sénat a adopté un amendement de nos collègues ultramarins, visant à ce que certains de ses membres puissent être nommés au conseil de développement. La disparition de cette disposition ne signifie pas pour autant que le CSOP n'aura pas un rôle à jouer dans l'organisation du di...

La proposition de rédaction CD8 vise à adopter l'article 2 dans la rédaction issue des travaux du Sénat. La proposition de rédaction CD8 est adoptée.

À l'article 2 bis, la proposition de rédaction CD7 se propose d'adopter la rédaction issue des travaux du Sénat, hormis le dernier alinéa qui subirait une modification d'ordre rédactionnel. Il nous tenait à coeur de consacrer dans la loi, comme cela a été fait pour l'observatoire des prix et des marges dans la loi de modernisation agricole, l'e...

Nous ne voterons pas ce rétablissement, mais nous nous abstiendrons. Nous nous étions insurgés contre ces dispositions pour des raisons de forme, mais aussi pour des raisons de fond. Je tiens néanmoins à saluer le travail fait par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour adapter ces délais de transposition. Cependant, il convient de ne pas ...

Nous avions été interpellés, s'agissant notamment de la Guyane, sur cette question des diplômes et de la formation des transporteurs. Même si nous n'étions pas favorables à ces transpositions, la délégation générale à l'outre-mer a assuré que les décrets prévoiront des adaptations et une période transitoire.

J'ajoute que lorsque ces trames d'ordonnance sont connues et qu'on se rend compte que certaines se limitent à une demi-page, on ne peut s'empêcher de penser que leur texte aurait pu figurer dans le projet de loi d'origine.

Moi-même élue d'un territoire littoral, je partage pleinement vos préoccupations et je sais ce qu'il en coûte de lutter contre ces pollutions orphelines. Le Sénat avait souhaité la suppression de cette disposition, en cohérence avec son souhait plus général de voir supprimées toutes les dispositions sans rapport avec l'objet du texte. Par aill...