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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Odette Terrade pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit, en son premier alinéa que : « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l’article L. 314-2 – c’est-à-dire les soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques du résident – sont modulés s...
Alors que notre assemblée examinait en 2006 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, notre groupe avait accueilli avec satisfaction l’article 44, devenu finalement l’article 86. Effectivement, pour faciliter les investissements immobiliers des établissements accueillant des personnes âgées, il est prévu que l’assurance...
L’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à abroger l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2011 afin d’aligner les règles de cumul de la perception d’une pension d’invalidité avec les revenus liés à la reprise d’une activité non salariée sur celles qui sont applicables en cas de r...
