Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier

21 amendements trouvés


10/12/2014 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 12 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, et lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public uniquement. » Exposé sommaire : Il convient de rappe...