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Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Félicitations pour ce travail qui retranscrit fidèlement les problématiques avec une liste de propositions intéressantes. Elles doivent être étudiées avec discernement par la Délégation. Ainsi, pourquoi retenir un engagement de non-cession de douze ans comme condition pour une exonération de 100 % des droits de succession ? La reprise d'une ent...
