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Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Lors de l'élaboration du rapport que j'avais rédigé avec Mme Lamure, nous avons eu connaissance de ce problème de sur-transposition. Nous avions proposé une stricte transposition des textes européens. Si le Gouvernement souhaite rajouter quelque chose, il devra déposer un texte à part afin qu'une étude d'impact soit réalisée. Le diable se niche...
