Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

A - Alinéa 27 I - Remplacer la première occurrence du mot : ou par le signe : , II – Remplacer les mots : du présent code par les mots : ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, III - Remp...

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de données susceptibles d’être collectées en application du présent alinéa. II. – Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2321-2-2 . - Est puni de 150 000 € d’amende le fait... (le reste sans changeme...

A- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa p...

Alinéa 28 Après les mots : d’intimidation insérer les mots : , de manipulation de l’opinion publique par l’utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux avec pour objectif l'altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques, Exposé sommaire : Le cyberespace est aussi devenu le lieu de la confrontation i...