Audition de Mme Nathalie Loiseau ministre auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes

Madame la ministre, quand le rapport inter-inspections, qui a déjà été communiqué aux rapporteurs, sera-t-il publié ? En termes de méthodologie, des éléments de droit comparé ont-ils été pris en compte pour mesurer l'asymétrie de compétitivité ? Sur le périmètre du texte, pour quelles raisons certaines sur-transpositions identifiées par le ra...