Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

rapporteur. - Au regard de nos travaux de la semaine passée, je vous propose d'améliorer le texte de la commission par un amendement rédactionnel à l'article 5 qui allège les obligations comptables des moyennes entreprises. L'amendement rédactionnel n° 39 est adopté.

Les amendements identiques n° 5 et 7 tendent à supprimer l'article 1er qui allège le formalisme et supprime l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis en conséquence défavorable.

Les amendements n° 8 et n° 30 rectifié tendent à la suppression de l'article 1er bis introduit par la commission pour supprimer l'obligation de vérification tri-annuelle de solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation. Ils sont donc contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 6 et n° 9 tendent à la suppression de l'article 2 qui supprime des mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 29 et n° 32 tendent à la suppression de l'article 6 qui supprime l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 28 et 22 qui prévoient l'acceptation formelle de l'avocat proposé par l'assureur ont été rejetés par la commission la semaine dernière. J'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 23 tend à supprimer l'article 8 qui supprime l'obligation de consultation de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques dans le secteur bancaire et financier. Il est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 3 rectifié et n° 35 tendent à introduire un article additionnel après l'article 9 pour réduire l'amplitude du travail de nuit à 7 heures au lieu de 9 actuellement. Ce sujet est important et j'y suis particulièrement sensible. Il est directement lié à la mise en oeuvre de la faculté d'ouvrir les commerces en soirée. La questi...

Par un amendement n° 10, M. Vaspart propose de préciser le régime en matière de contrats de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et aéroports. Il ne s'agit pas d'une sur-transposition en droit français : le cas prévu par l'ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive « concession ». Même si l'amende...

Les sur-transpositions des directives européennes en droit français nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Notre assemblée, singulièrement la délégation sénatoriale aux entreprises, attire l'attention sur les conséquences pénalisantes pour notre économie de cette pratique bien ancrée. Il est urgent d'y remédier, au moment où la France s...

Le chapitre Ier identifie 13 sur-transpositions dans les domaines du droit des sociétés, de la consommation et dans le secteur financier. À mes yeux, celles-ci revêtent une importance particulière, engendrant très directement des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises. À l'heure où nous parlons de restaurer la ...

L'article 1er prévoit un allègement du formalisme et la suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car j'approuve les simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises. À cet ...

L'amendement COM-26 vise à insérer un article additionnel supprimant l'obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable à la consommation, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans. Il s'agit d'une sur-transposition puisque cette vérification n'est nullement prévue par la directiv...

Une telle disposition est bien redondante, puisque d'ores et déjà mise en oeuvre dans le cadre de l'article L. 312-76 du code de la consommation. Ce dernier prévoit que le prêteur peut, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusi...

Puisque l'amendement tend à supprimer l'article 2, j'y suis défavorable. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans modification.

L'amendement COM-31 complète l'article 5 en levant une autre option prévue par l'article 3 de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable. Il permet de relever les seuils des petites entreprises au niveau du plafond permis par la directive, c'est-à-dire 6 millions d'euros pour le total du bilan, au lieu de 4 millions actuellement, et 12 m...

Cet amendement vise à harmoniser notre droit national avec les seuils maximum de définition des petites entreprises permis par le droit de l'Union européenne. Le principe est bien défini par la loi, même si, comme pour les autres articles du code de commerce où il est fait référence à des seuils, ceux-ci seront définis ultérieurement par décret.

L'article 5 crée la catégorie de « moyenne entreprise » et prévoit pour les entreprises relevant de cette nouvelle catégorie des obligations allégées d'établissement et de publicité des comptes. Les entreprises concernées auraient la faculté d'établir leur compte de résultat dans une présentation simplifiée, et de ne rendre publique qu'une prés...

L'amendement a pour objet de clarifier la rédaction des dispositions permettant la publicité du bilan et de son annexe sous une forme allégée pour les moyennes entreprises. Il ne crée pas d'obligation nouvelle car il s'agit simplement d'une faculté offerte aux entreprises. Elles pourront toujours publier la version complète de leur bilan si ell...

L'amendement corrige une sur-transposition. Nous ne faisons qu'appliquer la directive en permettant aux micro-entreprises et aux petites entreprises de bénéficier des modalités allégées de publication du rapport des commissaires aux comptes alors que le projet de loi ne le prévoyait que pour les moyennes entreprises.