Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

L'amendement n° 2 rectifié ter vise à assujettir à l'impôt sur le revenu les allocations familiales qui, à l'instar de toutes les prestations familiales, ne sont pas, à ce jour, prises en compte dans le revenu imposable. Il conduirait donc à imposer le montant des allocations selon le taux marginal d'imposition des ménages, augmentant selon le...

Le groupe Union Centriste a inscrit à l'ordre du jour de son espace réservé du 2 février la proposition de loi tendant à redonner aux allocations familiales un caractère universel. Ce texte, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille, en vigueur depui...

Comme vous le savez, les propositions de loi ne sont pas concernées par une obligation d'étude d'impact. Le coût du rétablissement de l'universalité est toutefois évalué autour de 830 millions d'euros par la direction de la sécurité sociale. Je rappelle d'ailleurs que la modulation des allocations familiales avait été portée par un amendement a...

Avec l'amendement COM-2, je vous propose de corriger une erreur rédactionnelle, et de maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d'enfants à charge. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 vous propose que le texte entre en vigueur non pas au 1er juillet prochain, mais à une date fixée par décret a...

Avec l'amendement COM-4, je vous propose par souci d'exactitude, de bien signifier, dans l'intitulé du texte, qu'il s'agit de renforcer l'universalité des allocations familiales plus que de leur redonner un caractère universel. L'amendement COM-4 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commissi...