Caractère universel des allocations familiales

Remplacer les mots : redonner un caractère universel aux par les mots : renforcer l’universalité des Exposé sommaire : La modulation de leur montant selon le revenu des familles a porté atteinte au principe cardinal des allocations familiales que constitue leur universalité. Toutefois, les allocations demeurent verser à toutes les familles...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’entrée en vigueur au 1 er juillet 2022 de la proposition de loi par une entrée en vigueur à une date fixée par décret, dans un délai d’un an...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont… (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement de correction rédactionnelle vise à maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d’enfants à charge. Cette modulation du montant était déjà en vigueur...