Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

La proposition de notre collègue Ronan Dantec est au contraire une simplification et précise bien le dispositif. Elle tient compte de l'objectif que nous poursuivons en ciblant et complétant bien l'article.