Les amendements de Olivier Jacquin pour ce dossier
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Vous avez traité d'économie et d'environnement. Récemment, Dominique Potier, député de ma circonscription, a proposé de modifier l'article 34 sur le droit de propriété et la liberté entrepreneuriale. Plusieurs lois ont été récemment censurées par le Conseil constitutionnel en raison de ces deux principes, comme la loi relative à l'évasion fisca...