Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Mon amendement COM-91 clarifie que c'est bien l'administration préfectorale qui est chargée d'apporter une réponse à la demande d'autorisation formulée et qui communique avec le demandeur à ce sujet. Mon amendement COM-92 est rédactionnel. L'amendement COM-48 rectifié bis prévoit que l'avis d'instruction des Safer est annexé à la réponse du ...

Nous n'excluons aucunement l'expérience des Safer : nous excluons leur intervention financière. Libre au préfet de se tourner vers les Safer pour avoir une expertise sur les compensations, ce qu'il fera probablement dans la majorité des cas. Ce sont même certainement les Safer qui proposeront la compensation au préfet. L'amendement COM-93 est ...

Par amendement, je demande que l'on inscrive dans la loi la désignation des membres du comité technique des Safer. À titre d'exemple, les chambres d'agriculture font obligatoirement partie du comité CDOA, mais pas du comité Safer.

C'est le préfet qui saisit la CDOA s'il a besoin d'être éclairé. L'une des parties peut attirer son attention, mais cela ne l'oblige pas. Nous pourrons éventuellement prendre en compte ce point en séance publique.

Je suis d'accord sur la question des moyens, mais il est très risqué de l'inscrire dans la loi, car nous nous mettrions sous le coup de l'article 40, en créant une charge supplémentaire pour l'État.

Comme évoqué à l'instant, je privilégie l'adoption de mon amendement COM-95 pour une intervention plus souple de la CDOA. J'ai entendu les demandes visant à inclure un peu mieux la CDOA dans le dispositif. Je propose donc, par cet amendement COM-95, que le préfet puisse réunir la CDOA sur tout dossier qui lui paraît problématique au regard des...

L'amendement COM-7 rectifié bis propose de soumettre les cessions de biens détenus en nue-propriété, lorsqu'ils ne sont pas déjà soumis au droit de préemption des Safer, au dispositif de contrôle Sempastous. J'identifie deux cas de figure : si ces biens sont détenus et cédés par le biais d'une société, ils sont déjà couverts par le texte qui n...

Mon amendement COM-101 vise à supprimer l'article 2, qui étend les pouvoirs d'acquisition et de substitution des Safer vis-à-vis des parts et actions de sociétés. Au titre du texte, il serait possible pour une Safer de devenir actionnaire ou associé minoritaire ou majoritaire de toute société détenant des terres agricoles. Aujourd'hui, les Sa...

L'amendement COM-18 prévoit que l'obligation de notification à la SAFER soit réalisée par parcelle visée, plutôt que par opération de cession envisagée. Je n'y suis pas favorable, pour deux raisons. Tout d'abord, la déclaration comporte déjà des éléments relatifs à chaque parcelle de l'opération, leur délimitation, leur usage, leur classement ...

Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-22 rectifié ter, COM-51 rectifié bis et COM-102 visant à clarifier que l'obligation de notification des opérations sociétaires pèse, selon les cas, sur le gérant, le représentant légal ou le délégataire de la société. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-22 rectifié ter, COM-...

Comme je l'ai indiqué précédemment, l'amendement COM-103 prévoit des dates d'entrée séquencées pour les dispositions prévues à l'article 1er et à l'article 3. À l'article 1er, le décret encadrera le délai de fixation des seuils de contrôle, puis l'entrée en vigueur de la procédure d'autorisation et la date des opérations ciblées. À l'article ...

L'amendement COM-104 supprime l'article 5, qui élargit les motifs de refus d'autorisation d'exploiter. D'abord, la question du contrôle des structures d'exploitation n'est pas directement liée au sujet principal de la proposition de loi. L'avenir du contrôle des structures et des autorisations d'exploiter devrait faire l'objet d'un travail de ...

L'amendement COM-64 vise à modifier la définition de l'exploitant agricole, afin d'en exclure les personnes ayant recours au travail délégué. Sans doute aurait-il mérité sa place dans une loi dédiée, car il s'agit là d'un véritable débat dans le monde agricole. Ce texte ne vise pas à modifier qui est ou n'est pas un exploitant agricole et selon...

L'amendement COM-105 prévoit une évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux à l'expiration d'un délai de trois ans. Aucune étude d'impact satisfaisante du dispositif n'a été réalisée et nous manquons de chiffres sur le marché sociétaire en France. Il me paraît donc utile, d'une part, d'évaluer prochainement la pertinen...

L'amendement COM-24 n'a pas de lien direct ou indirect avec le texte. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-24 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.