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Les amendements de Olivier Rietmann pour ce dossier
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La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitat...
D'autant que c'est le préfet qui aura la main pour suspendre le délai d'instruction de la demande : c'est un message clair envoyé aux jeunes agriculteurs que leur demande sera bien examinée. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous précisons également la non-rétroactivité des mesures nouvelles sur les transactions en cours, par sécurité juridique. La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
