Les interventions de Olivier Rietmann sur ce dossier

61 amendements trouvés


24/03/2023 — Amendement N° COM-107 au texte N° 20222023-206 - Article 5 (Adopté)
MM. Pascal Martin, Rietmann, Mme Loisier, M. Bacci, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture ...