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Interventions sur "électricité" d'Adrien Giraud
3 interventions trouvées.
...érents selon leur situation géographique : dans les zones non interconnectées au réseau continental - DOM ou collectivités territoriales -, ces coûts sont bien plus élevés. L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les charges imputables aux missions du service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées, en matière tant de production que de fourniture d'électricité. Pour les sociétés intégrées, comme Electricité de Mayotte, les surcoûts qui doivent faire l'objet d'une compensation, parce qu'il s'agit de charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, sont non seulement les surcoûts de production, mais également les surcoûts provenant des activités de fourniture. Parmi ces derniers, il faudrait inclure les surcoûts d...
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre amendement. Il va de soi que je retire l'amendement n° 89. Toutefois, je solliciterai encore une faveur de votre part. Les dispositions prévues dans votre amendement entreront en vigueur au 1er juillet 2007. N'est-il pas possible d'avancer cette date au 1er juillet 2006 ? Vous le savez, l'électricité coûte aujourd'hui 0, 15 centime d'euro à Mayotte, contre 0, 7 centime d'euro en métropole. Une année, c'est important, monsieur le ministre !
L'essentiel du droit de l'électricité a été étendu à Mayotte par l'ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; cette ordonnance a été ratifiée par la loi de programme pour l'outre- mer du 21 juillet 2003. Les modifications apportées par la loi du 3 janvier 2003, puis par la loi du 9 août 2004 à des articles de la loi 10 février 2000 visant Mayotte ont ...
