Interventions sur "MIN" d'Adrien Gouteyron

... un travail préalable sérieux. La commission des finances a ainsi procédé à un cycle d’auditions, le 23 mars dernier, afin de faire le point sur l’intense activité conventionnelle menée en matière fiscale, au cours des deux dernières années. Nous avons pu entendre le chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l’OCDE, ainsi que des représentants du ministère du budget et du ministère des affaires étrangères et européennes. M. le président de la commission des finances expliquera certainement tout à l’heure que la commission n’a pas l’intention d’en rester là.

...boration des listes grise et noire de l’OCDE, publiées à la suite de la réunion du G20 à Londres, le 2 avril 2009. Je rappelle que l’OCDE qualifie de « non coopératif » un État qui répond aux quatre critères suivants : ses impôts directs sont insignifiants, voire inexistants ; son régime fiscal, lorsqu’il existe, n’est pas transparent ; ses activités économiques substantielles sont rares ; son administration fiscale ne transmet pas les renseignements aux autres pays. Les États non coopératifs figurent sur la liste noire de l’OCDE, que M. le secrétaire d’État a évoquée tout à l’heure. C’était, en 2009, le cas du Costa Rica, de la Malaisie, des Philippines et de l’Uruguay. Lorsque ces États signent au moins douze accords, ils intègrent la liste blanche. S’ils manifestent l’intention de se met...