Interventions sur "étrangère" d'Agnès Canayer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Force est en effet de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, il l'a également été par notre assemblée le 22 mai ; et nous voici d'ores et déjà réunis pour achever ce cheminement législatif notablement célère. L'on ne peut que s'en féliciter au regard des lacunes de notre droit que ce texte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comportements hostiles de pays étrangers destinés à déstabiliser la France ne sont malheureusement pas de simples scénarios de politique-fiction. Les ingérences étrangères ont toujours existé. De forme classique comme l’espionnage, elles permettent de capter des renseignements stratégiques ou sensibles. Plus modernes, les cyberattaques sont aussi des outils d’ingérence étrangère, tout comme les opérations d’influence ou de sharp power, qui permettent de manipuler l’information à l’aide d’un narratif tronqué, en vue d’affaiblir nos institutions démocratiqu...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission, car nous pensons que le débat est nécessaire. Nous partageons le constat que la menace d’ingérence étrangère est prégnante, qu’elle évolue de manière protéiforme et qu’il est donc nécessaire que le Parlement se saisisse de la question. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères et la délégation parlementaire au renseignement. Leurs travaux montrent que notre débat est justifié. Par ailleurs, mes chers coll...

Cet amendement vise à élargir la liste des cibles de l’influence étrangère au Président de la République alors même que son statut et son immunité sont constitutionnellement garantis. J’émets donc un avis défavorable.

Le raisonnement est le même que pour le Président de la République. Nos collègues souhaitent étendre la liste des cibles de l’influence étrangère aux membres du Conseil constitutionnel. Cela touche donc bien à leur statut, constitutionnellement garanti dans une loi organique. J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont débattu de l’élargissement des cibles de l’influence aux députés européens. Nous avons considéré qu’ils étaient protégés par les réglementations applicables au Parlement européen, mais la question des candidats aux élections européennes se pose effectivement. Le Gouvernement pourra utilement nous préciser si l’Union européenne assure déjà un tel type de contrôle pour ces candidats, qui peuv...

...tendre les exclusions de l’obligation de déclaration aux journalistes et avocats, l’amendement n° 27 aux seuls avocats. Nous avons auditionné de nombreux services de renseignement, qui tous nous ont confirmé qu’ils avaient rencontré plusieurs cas d’ingérences ayant utilisé la voie soit du conseil juridique, soit du journalisme. Le projet Story Killers nous le prouve en matière d’ingérence étrangère. Les exceptions que tendent à prévoir les amendements pourraient être utilisées pour contourner le dispositif et en saper toute l’utilité, raison pour laquelle elles nous paraissent totalement contraires aux objectifs recherchés. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, d’autant que, concernant les avocats, les activités contentieuses ne relèvent pas des activités v...

Cette obligation de déclarer l’ensemble des financements pour chacune des activités nous paraît extrêmement sévère. Je rappelle que l’influence étrangère est une activité légale. Une telle exigence emboliserait la HATVP, qui, depuis que nous avons adopté l’un de mes amendements en commission, dispose tout de même d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce lui permettant, si nécessaire, de se faire communiquer de telles informations. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons effectivement adopté l’extension de l’obligation aux instituts en commission des lois. L’amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l’enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d’influences étrangères. Néanmoins, les universités ont déjà des obligations de publication des dons et financements reçus. L’extension de l’obligation que tend à prévoir cet amendement pourrait donc être redondante. Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l’objet d’un suivi pointilleux. Cependant, la diffusion de fausses informations est d’ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale. Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d’infraction commise pour le compte d’une puissance étrangère. Une disposition spécifique aux faux sites ne paraît donc pas nécessaire. Elle serait même très difficile à mettre en application. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Nous comprenons bien l’enjeu de cet amendement, car nous avons déjà débattu des activités d’influence auprès des chercheurs. Néanmoins, votre amendement ne fait pas le lien entre les puissances étrangères et la mission du chercheur. Ainsi, un chercheur qui effectuerait un déplacement pour d’autres activités serait aussi obligé de déclarer celles-ci. Ce dispositif ne nous paraît pas très opérationnel. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement.

Nous sommes évidemment opposés à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’extension de la technique des algorithmes aux ingérences étrangères. Nous considérons en effet que, face à la transformation de la menace, que nous ne cessons de rappeler, il faut faire évoluer les outils destinés à nos services de renseignement. Pour prévenir les ingérences étrangères, ceux-ci ont besoin d’avoir accès à des moyens efficaces et modernes leur permettant de mieux cibler, mieux cerner et mieux appréhender ces menaces. La technique des algorithmes...

Ma chère collègue, les algorithmes ne relèvent pas de l’intelligence artificielle. Il s’agit simplement d’outils informatiques qui, via des « hits » – c’est le terme qui est souvent employé –, permettent de détecter des comportements prédéterminés, correspondant en l’espèce à une ingérence étrangère ou une menace terroriste. En l’absence de création de matière, on ne peut pas parler – j’y insiste – d’intelligence artificielle. J’ajoute que, dans le cadre de la vidéoprotection augmentée, on a également recours à des algorithmes pour repérer des images se rapportant à ces événements prédéterminés.

Je le rappelle, mon cher collègue, les algorithmes sont un outil destiné aux services de renseignement, qui est prévu dans le code de la sécurité intérieure. La commission des lois s’est efforcée de définir clairement les finalités de cette technique, en se référant aux objectifs traditionnellement visés dans ledit code, et non simplement à la notion d’ingérence étrangère, qui n’y figure pas. En outre, l’adoption de votre amendement conduirait à limiter considérablement le périmètre de l’article 3 : les algorithmes ne pourraient ainsi plus être utilisés pour prévenir les cyberattaques. Or, on le sait, c’est dans ce cadre qu’ils seront particulièrement utiles. Avis défavorable.

Dans votre amendement, mon cher collègue, vous faites référence aux entreprises étrangères sans que l’on sache vraiment si elles sont liées à un mandant étranger ou non. Avis défavorable.

La distinction que vient d’exposer notre collègue est fondée, mais l’objet de la proposition de loi est bien de lutter contre les ingérences, y compris quand elles découlent d’une influence. Son intitulé, qui fait référence à la prévention des ingérences étrangères, couvre donc bien tout le champ. Avis défavorable.