Interventions sur "agit" d'Agnès Canayer

... trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale. Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant le code de procédure pénale et les garanties en vigueur que nous résoudrons le problème. L'enjeu est plutôt de trouver le moyen d'avoir un plus grand nombre de médecins pour réaliser ces consultations, d'autant plus que le Sénat a renforcé le dispositif en prévoyant une visite physique préalable. Je vous rappelle par ailleurs que les...

Le délai de six jours nous paraissait cohérent avec l'idée qu'il s'agit d'apporter rapidement des éléments dont le juge d'instruction n'avait pas connaissance. Néanmoins, nous entendons vos demandes d'unification et de coordination avec les autres délais. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais nous pouvons peut-être évoluer sur le sujet aujourd'hui.

Là encore, nous pensons qu'il s'agit d'un alourdissement des procédures. Avis défavorable.

Je tiens à le préciser, ces amendements ne concernent pas directement les dispositifs d'activation à distance – je pense à la géolocalisation ou à la captation des images et du son –, que nous examinerons par la suite. Il s'agit ici d'une protection plus générale des échanges entre les avocats et leurs clients, avec l'interdiction de retranscription des interceptions et enregistrements. La transcription est interdite par la loi. Toutefois, il est techniquement impossible de trier, au moment où l'on intercepte les échanges, ceux qui relèvent de l'avocat et ceux qui n'en relèvent pas. Or, à l'heure actuelle, ces transcri...

Cet amendement émane également du Conseil national des barreaux. Il s'agit d'étendre explicitement le droit à l'accès au dossier avant l'audition ou l'interrogatoire des parties. La commission a du mal à voir s'il s'agit d'une vraie clarification ou bien d'un alourdissement. C'est la raison pour laquelle elle demande l'avis du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'autant que la permission d'accorder des permis de communiquer aux avocats d'un même cabinet, et nommément désignés, est assorti de garanties suffisantes. Avis favorable.

L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l'Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'Arse le port d'un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C'est plus clair de l'inscrire à l'article 152-5 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales.

L'amendement n° 13 vise à supprimer la possibilité d'incarcération des personnes dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d'une Arse. Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s'agit d'un dispositif très encadré et dont les garanties sont proportionnelles à l'objectif visé. Je vous rappelle qu'il ne concerne que des peines encourues supérieures ou égales à trois ans d'emprisonnement. La durée de quinze jours maximum de détention provisoire doit permettre de vérifier la faisabilité technique par les services de probation et d'insertion pénitentiaire, d'organiser un débat contr...

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu'il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s'agit d'un sujet extrêmement technique. En l'état, la commission des lois a émis un avis défavorable.

...atsApp, par exemple. Aujourd'hui, les grands réseaux organisés de criminalité sont tout à fait capables de contourner les dispositifs. Par ailleurs, l'intérêt de l'activation à distance est de protéger les agents qui posent les balises. Vivant près d'un grand port qui connaît, malheureusement, de nombreux cas de criminalité organisée, je sais en effet quels dangers ces personnels encourent. Il s'agit donc d'une mesure de sécurité visant à les protéger et à faciliter la mise en place de ces techniques. On assiste à une course de vitesse entre les criminels et les forces de l'ordre. Il convient donc de donner à celles-ci les mêmes moyens, ou des moyens qui soient le moins en retard possible, que ceux dont disposent les criminels ; ces derniers ont toujours une longueur d'avance. C'est pourquoi...

Il s'agit là d'une question d'équilibre entre le temps nécessaire pour préparer sa défense et la nécessité d'un jugement rapide. Un délai de dix jours nous semble nécessaire à la préparation de la défense, sauf si la personne y renonce. Avis défavorable.

Il faut mesurer les impacts du dispositif pour les collectivités locales. Nous avons par ailleurs exigé qu'un rapport d'évaluation soit communiqué au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Pour répondre à M. Bigot, il ne s'agit pas exactement du même mécanisme que celui qui a été présenté par Robert Badinter, car nous allons plus loin. Il s'agit de faire vivre le service de l'état civil de la commune de domiciliation, qui devra mettre à jour les registres, pourra transmettre des copies ou des extraits...