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Interventions sur "commerce" d'Agnès Canayer
2 interventions trouvées.
...reprises mères, les entreprises donneurs d’ordre – et ayant la compétence et la qualification pour apprécier ce contentieux. Nous avions pensé au départ que cette spécialisation pouvait relever d’un tribunal judiciaire. Mais, après réflexion et échanges avec nos collègues et de nombreux représentants, nous pensons qu’il est effectivement plus judicieux de conférer cette compétence au tribunal de commerce, et notamment à un tribunal de commerce particulièrement spécialisé en la matière, celui de Paris. Au demeurant, ce dernier dispose d’une chambre internationale qui vient d’être créée. Il est donc en toute logique nécessaire de lui confier la compétence pour traiter de ce contentieux du devoir de vigilance, dont les enjeux dépassent parfois largement nos frontières. C’est d’autant plus cohérent ...
...urrence, ainsi que des conséquences pour les entreprises de telles dispositions. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui nous a conduits à évoluer sur cette question ; c’est tout l’intérêt du travail parlementaire et du fait d’écouter ceux qui, autour de nous, alimentent notre réflexion. Nous sommes favorables à la compétence d’un tribunal de commerce, a fortiori celui de Paris. Il a la taille nécessaire et les compétences, avec la cour internationale spécifique récemment créée. Il est le mieux placé pour juger un tel contentieux.
