Interventions sur "défense" d'Agnès Canayer

Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Aujourd'hui, la présence de l'avocat est obligatoire dès lors que la personne placée en garde à vue en fait la demande. À nos yeux, c'est une garantie suffisante pour assurer les droits de la défense. A contrario, l'obligation générale de présence de l'avocat dès le début de la garde à vue aurait pour conséquence de bloquer le système.

Une telle mesure permettrait, certes, d'apporter un peu plus de transparence, mais elle aboutirait surtout à un alourdissement des procédures. Or notre objectif est de simplifier tout en garantissant les droits de la défense. Avis défavorable.

Il s'agit là d'une question d'équilibre entre le temps nécessaire pour préparer sa défense et la nécessité d'un jugement rapide. Un délai de dix jours nous semble nécessaire à la préparation de la défense, sauf si la personne y renonce. Avis défavorable.

...commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 11 h 55. La réunion, suspendue à 11 h 55, est reprise à 16 h 40. - Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes - La réunion est ouverte à 16 h 40.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Mais, pour savoir précisément comment cette concertation sera mise en œuvre, nous avons besoin du texte de la circulaire. Mes collègues et moi-même pouvons vous transmettre toutes nos interventions auprès du préfet depuis 2017, pour faire évoluer le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Aujourd’hui, nous en restons à la politique des petits pas : nous avançons même avec une lenteur extrême à cause d’une vision par trop descendante. En Seine-Maritime, la DETR couvre 20 % de ces financements. Vous connaissez le fonctionnement des commissions compétentes en la matière : les élus y sont peu entendus et, en définitive, c’est comme bien souvent l’État qu...

...s en vue de trouver des points de convergence. En effet, la commission des lois n'a pas tout à fait la même approche sur ce sujet, mais nous prenons en compte l'ensemble des contributions de nos collègues et les remarques des historiens. Ce nouveau dispositif est le fruit d'un long travail de concertation pour parvenir au juste équilibre entre les historiens, les archivistes et les services de la défense et du renseignement de l'État. Il réalise une conciliation entre deux principes à valeur constitutionnelle : d'une part, l'accès aux archives publiques, et, d'autre part, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Nous entendons les attentes des historiens, qui réclament une plus grande clarté concernant l'affichage des délais. En ce sens, l'amendement du rapporteur pour avis sur l'o...